Applicables à compter du 1er janvier 2025
La confiance est un élément fondamental et indispensable à la bonne marche des accords passés entre le client et le prestataire.
Pour toute question, la société peut être jointe par mail à emilie.sajot@outlook.fr ou en cliquant sur la page MODALITES>CGV accessible via la page d’accueil du site. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet de Emilie Assist'Pro à l’adresse suivante : https://www.emilie-assistpro.fr/
Entre : Le PRESTATAIRE : Emilie SAJOT E.I (sous le nom commercial Emilie Assist'Pro), domiciliée au 3 allée des seringas – Saint Laurent de La Plaine – 49290 MAUGES SUR LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 939 087 391 00016, représentée par Mme Emilie SAJOT, en qualité de gérante.
D’une part,
Et : Le CLIENT : La personne morale procédant à l’achat de la prestation de services d’Emilie Assist'Pr, d’autre part.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables sur le site https://www.emilie-assistpro.fr 24h/24h. Une version papier peut être demandée à tout moment auprès d’Emilie SAJOT, soit par mail soit par courrier, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce – point II.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du PRESTATAIRE et du CLIENT (personne morale).
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV régissent les ventes de prestations de services, effectuées via l’accord du devis ou de la commande, et sont intégrantes au contrat entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Elles sont opposables au CLIENT qui les a acceptées avant de passer commande. Le PRESTATAIRE peut modifier ces conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 3 : Prestations
Les services proposés par Emilie Assist'Pro incluent, sans s'y limiter :
Article 4 : Lieux
Les missions sont réalisées soit à distance (Domicile du prestataire) soit sur le site du CLIENT (dans un rayon de 20km autour de Saint Laurent de la Plaine 49290).
Comme indiqué dans l’article 8 - Tarif, escompte et Offre :« ces déplacements font l’objet d’un forfait de déplacement mensuel lié à la distance du site du client » et sont indiqués dans le devis, remis à jour annuellement. Afin de respecter le terme du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) : le PRESTATAIRE ne peut recevoir du public, soit ses clients à domicile.
Article 5 : Devis et Commande
Emilie Assist'Pro intervient sur demande expresse du CLIENT. L’entretien effectué pour une demande tarifaire est gratuit. Le devis précise :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Bon pour accord » implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGVS.
A défaut de réception de l’accord du CLIENT ou bien à compter de la date d’expiration du devis (30 jours calendaires), la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 6 : Droit de rétractation et d’annulation
Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés suivant la date de signature du devis/bon de commande. En cas d’annulation en cours de mission, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation effectuée.
Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés suivant la date de signature du devis/bon de commande et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours.
Afin de n’engager aucun frais de la part des deux parties, il sera demandé un écrit (devis barré avec la mention « annulation de la commande », daté et signé par la personne morale.) Un mail avec les mêmes mentions font foi de l’annulation.
En cas d’annulation en cours d’exécution de la mission, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon tarif horaire consenti lors du devis).
De ce fait, le document réalisé partiellement ou totalement par Emilie Assist’Pro, et pour lequel il fait l’objet de la rétractation, devient, de fait, la propriété du prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Contractualisation de l’arrêt de l’engagement :
Dès que le devis est retourné signer, il fait l'objet d'un contrat d'une durée prévue à la commande, renouvelable sauf mention contraire sur commande. Il s'arrête dès la demande du client (par écrit et 7 jours avant) ou/et automatiquement sans nouvelle du client depuis plus d'un mois. Il peut aussi s’arrêter à ma demande, au nom d’Emilie SAJOT, pour incompatibilité de planning, de prestations différentes des demandes initiales ou autres motifs (par écrit (mail ou lettre), dans un délai pouvant aller jusqu'à 3 semaines pour permettre au client de trouver la personne qui convient au poste).
Article 7 : Exécution de la mission : engagements & confidentialité
Engagement et confidentialité : Emilie Assist'Pro s’engage à respecter la confidentialité des données et à informer le CLIENT des contraintes liées à la prestation.
De la part du prestataire
Emilie Assist’Pro engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.
Emilie Assist’Pro s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du CLIENT. Emilie Assist’Pro s’engage à informer toutes les contraintes liées à sa prestation. Mais aussi à solliciter le CLIENT pour toutes informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission. Aussi, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
En cas de congés ou absence, de force majeure ou de surcroit d’activité, Emilie Assist’Pro propose de mettre en place un nouveau planning de tâche afin que la prestation soit honorée. A défaut, le PRESTATAIRE fera appel à un partenaire afin que la prestation puisse être accomplie, dans la mesure du possible. Un acte de confidentialité sera alors signé avec le partenaire. De la part du client
De la part du client
Le CLIENT doit apporter tous les éléments nécessaires (documents, informations, accès, …) au prestataire, afin qu’il puisse remplir les termes de la mission. Le CLIENT s’engage à payer la prestation aux échéances prévues et au prix convenus, relatif à la facture émise par le PRESTATAIRE.
Procédure :
Après réception de l’accord du devis/bon de commande, les prestations prévues seront réalisées en accord avec les deux parties, en tenant compte de la disponibilité d’Emilie Assist’Pro et de la demande du CLIENT. Un délai d’exécution convenable est nécessaire pour les deux parties.
Délai
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Emilie Assist’Pro s’engage à les respecter, mais leur dépassement en cas d’ajout de nouvelles prestations ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le CLIENT en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du CLIENT.
Article 8 : Tarif, escompte et Offre
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les prix indiqués sur tout devis ou bon de commande sont fermes et définitifs, exprimés en euros TTC.
Les prix peuvent être calculés à l'heure ou au forfait.
Les tarifs sont révisables chaque année, au 1er janvier. Toutefois, à titre exceptionnelle, Emilie Assist’Pro s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, tenant compte par exemple d’évènements liés à la législation ou nouvelles réglementations.
Toutes prestations externalisées, les tarifs peuvent être majorés des éventuels frais mentionnés dans l’article 9 – Majorations « frais supplémentaires ». Les prestations effectuées sur site font l’objet d’un forfait de déplacement mensuel lié à la distance du site du CLIENT. Ce forfait sera indiqué sur le devis/bon de commande.
En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.
Article 9 : Majorations
Majorations liées à la commande :
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :
Cette demande spécifique se fera par écrit ou mail et fera fonction d’avenant ponctuel au dit contrat.
Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le CLIENT:
Majorations liées au retard de paiement :
Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Emilie Assist’Pro, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,50% par mois, applicables dès le premier jour de retard (Révisable annuellement). Il sera converti en taux journalier jusqu’au règlement de la facture. Il est appliqué sur le montant TTC (Toutes taxes comprises) de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard. Elle n’est pas soumise à TVA.
Article 10 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue au comptant,
Article 11 : Responsabilité et force majeure
Emilie Assist'Pro ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Le CLIENT s’engage à fournir à Emilie Assist'Pro tous les éléments nécessaires (deux jours ouvrés avant) à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du CLIENT pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande et ou Emilie Assist'Pro n’assume plus aucune responsabilité, notamment sur les dommages consécutifs à la réalisation de la mission. (cf conditions de la RC professionnelle contracté auprès Emilie Assist'Pro ).
Le CLIENT peut, à sa convenance, transmettre ses données soit par mail emilie.sajot@outlook.fr ou au 06 33.08.99.95.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le CLIENT en vue de la réalisation de la mission.
Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le PRESTATAIRE ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au CLIENT de se prémunir d’éventuels incidents par tout moyen à sa convenance.
En application de l’article 1218 du Code Civil, Emilie Assist'Pro ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible notamment en cas d’accident, de problème de santé, de catastrophes naturelles, d’incendie, d’interruption de la fourniture d’énergie, d’actes de malveillances, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Emilie Assist'Pro. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre la mission ainsi que les obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : Confidentialité et réserve de propriété
Les travaux réalisés restent la propriété d’Emilie Assist'Pro jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Emilie Assist'Pro s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le CLIENT, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Les travaux réalisés resteront la propriété d’Emilie Assist'Pro jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera droit au PRESTATAIRE d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT.
Article 13 : Loi informatique et liberté
En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Le CLIENT dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il a communiquées à Emilie Assist'Pro.
Article 14 : Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, sans possibilité de résolution du litige à l’amiable, la compétence du Tribunal d’Instance d’Angers sera saisi.
©Droits d'auteur. Tous droits réservés.
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